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Sébastien Ganet , Rosa Moussaoui | L’Humanité du 24 juillet 2007

le futur traité européen : Une copie conforme de la constitution européenne

mardi 24 juillet 2007 par Sébastien Ganet, Rosa Moussaoui
Union européenne . La présidence portugaise a soumis hier à une conférence intergouvernementale un premier projet de « traité modificatif » aux allures de jumeau de la constitution européenne.

Quelques décors changent, la distribution des rôles n’est plus tout à fait la même, mais la pièce jouée demeure intacte. Réunie hier à Bruxelles, la Conférence intergouvernementale réunissant les ministres des Affaires étrangères de l’Union européenne, une délégation du Parlement européen et le président de la Commission, José Barroso, a lancé officiellement la rédaction du « traité modificatif » qui doit être adopté d’ici à octobre, puis ratifié avant les élections européennes de juin 2009, en lieu et place de la constitution européenne. À cette occasion, la présidence portugaise a soumis aux participants un premier projet de traité d’une épouvantable opacité, traduisant le mandat sur lequel les chefs d’État et de gouvernement se sont mis d’accord lors du Conseil européen des 21 et 22 juin dernier. Une ouverture très formelle, avant de passer le relais à des « experts juridiques ». Le ministre des Affaires étrangères du Portugal, Luis Amado, l’a clairement signifié : le temps n’est plus à la politique, mais au « débat technique ».

L’essentiel de ce document non consolidé est constitué d’une forêt d’annexes, protocoles et autres notes en bas de pages, ainsi que d’amendements issus du découpage du projet de constitution, destinés à être insérés dans les traités qui régissent actuellement l’Union européenne.

Si le terme même de constitution est abandonné, sur l’essentiel, c’est-à-dire les structures et orientations en matière de politique économique et monétaire, le projet de « nouveau traité » ressemble comme deux gouttes d’eau à la partie III, tant contestée, du projet de traité constitutionnel. Un protocole insiste sur le fait que « le marché intérieur (…) comprend un système garantissant que la concurrence n’est pas faussée », le carcan de la discipline budgétaire du pacte de stabilité est maintes fois consacré, de même que les missions et les statuts actuels de la Banque centrale européenne, dont l’indépendance est réaffirmée comme un principe fondamental. Il est également proposé à la CIG de réaffirmer « son attachement aux objectifs de la stratégie de Lisbonne » et à sa cohorte de réformes libérales. Enfin, une disposition, reprise, elle aussi, mot pour mot du texte du projet de constitution, fait voler en éclats à elle seule les discours du président français sur les négociations à l’OMC et la nécessité de « protections » européennes : « L’Union contribue, dans l’intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux. »

La cacophonie toujours possible

Au chapitre institutionnel, les réformes présentées comme « consensuelles » contenues dans la partie I du projet de constitution sont - intégralement reprises. Le Conseil européen serait doté d’une présidence stable, et le système du vote à la double majorité qualifiée serait adopté. Mais, pour désamorcer les critiques polonaises, cette décision n’entrerait en vigueur, de façon aménagée, qu’en 2014, avant de n’être pleinement appliquée qu’en 2017. Cependant, comme dans le projet de constitution, le domaine de la fiscalité serait soumis à - l’unanimité, condamnant par avance tout projet d’harmonisation visant à lutter contre le dumping. La commission, elle, garderait ses pouvoirs étendus, ainsi que le monopole de l’initiative législative. « Un acte législatif de l’Union ne peut être adopté que sur proposition de la Commission, sauf dans les cas où les traités en disposent autrement », précise le document. Celle-ci « surveille l’application du droit de l’Union sous le contrôle de la Cour de justice (…) », et « exerce des fonctions de coordination, d’exécution et de gestion (…) ». Des responsabilités qu’elle exerce « en pleine indépendance ».

Le « ministre des Affaires étrangères de l’Union européenne » tant promis restera, lui, un « haut représentant pour la politique étrangère », vice-président de la Commission. Une mesure qui ne devrait pas donner davantage de cohérence à la politique étrangère de l’Union, puisqu’une déclaration annexe souligne que « les dispositions du traité de l’Union européenne portant sur la politique étrangère et de sécurité commune (…) ne portent pas atteinte aux responsabilités des États membres (…) pour l’élaboration et la conduite de leur politique étrangère ». Rien n’empêche donc que se reproduise une cacophonie européenne comme celle qui accueillit la guerre américaine en Irak.

En matière de politique de sécurité et de défense commune, la disposition engageant les États membres à « améliorer progressivement leurs capacités militaires », un appel clair à la hausse des dépenses militaires, demeure. Recyclé aussi, le paragraphe consacrant la primauté, en toutes circonstances, du droit européen, en particulier celui découlant de la jurisprudence de la Cour de justice.

Pas de droits nouveaux

Du point de vue des droits et libertés, les nouvelles restrictions proposées à la portée juridique de la charte des droits fondamentaux, pourtant déjà limitée, masquent mal sa fonction purement esthétique. Le Royaume-Uni est dispensé, dans les textes proposés, de la respecter. Il est précisé, à plusieurs reprises, qu’elle « confirme les droits, les libertés et les principes reconnus l’Union et les rend plus visibles, sans toutefois créer de nouveaux droits ou principes ». Les « explications » annexées au projet de constitution, dont certaines affirmaient le contraire des droits et principes énoncés dans la charte, sont intégralement reprises. Et si un soupçon demeurait sur son inconsistance juridique, une déclaration de la Pologne ajoute qu’elle ne « porte atteinte en aucune manière au droit des États membres de légiférer dans le domaine de la moralité publique, du droit de la famille ». Dommage pour ceux qui voulaient en faire un point d’appui pour promouvoir les droits des homosexuels ou le droit à l’IVG en Pologne ou ailleurs.


La BCE dort tranquille

Le traité simplifié ne modifie pas la mainmise de la Banque centrale européenne sur la politique monétaire.

Jean-Claude Trichet dort sur ses deux oreilles. Le président de la puissante Banque centrale européenne (BCE) constate, dans un avis daté du 5 juillet dernier, que le traité sur le fonctionnement de l’Union (TFU) ne remet pas en question l’indépendance de l’institution de Francfort. La rédaction, par la conférence intergouvernementale (IGC), du traité dit « simplifié » va reprendre point par point, sans rien changer, le traité constitutionnel proposé en 2004, soumis au référendum dans les États membres et finalement rejeté en Hollande et en France. Toutes les parties concernant la politique monétaire et sa conduite par la BCE, en dehors de tout contrôle politique et démocratique, sont maintenues. « La BCE comprend que (…) le texte du traité de l’Union européenne reste inchangé », écrit Jean-Claude Trichet. Il constate lui-même que « la stabilité des prix est (toujours) l’un des objectifs de l’Union ». Concernant le fonctionnement institutionnel de la politique monétaire, le président de la BCE constate également que « les changements introduits par l’IGC dans les traités existants seront limités et contiendront toutes les innovations prévues en 2004 ».

En d’autres termes, les propos électoraux de Nicolas Sarkozy autour de l’utilisation de l’euro n’étaient qu’agitation médiatique. À ce propos, David Martinon, porte-parole de l’Élysée, indiquait la semaine dernière que « la France n’a jamais demandé d’en finir avec l’indépendance de la Banque centrale européenne ». La politique monétaire européenne reste donc entièrement calibrée pour sécuriser les marchés financiers. À ce titre, le porte-parole de l’Élysée rappelle que « Nicolas Sarkozy a fait partie de la toute petite poignée de parlementaires RPR qui, en 1991, ont voté pour la ratification du traité de Maastricht, qui prévoyait l’indépendance de la Banque centrale européenne ». Tentant de donner le change, David Martinon souligne, à propos de la politique monétaire européenne, que « le président de la République n’est pas prêt de céder », renvoyant à l’article 111 du traité de l’Union « qui stipule que les orientations fondamentales de la politique des changes dépendent non pas de la BCE mais du Conseil européen statuant à la majorité qualifiée, donc des gouvernements ». Le porte-parole de l’Élysée oublie simplement de préciser qu’en matière de politique monétaire, particulièrement en régime de change flexible, le véritable levier d’action reste les taux d’intérêt et non les taux de change, ces derniers dépendant surtout du marché.


La Pologne y va à reculons

La Pologne n’en finit plus de souffler le chaud et le froid sur le projet de « traité modifié ». Les frères Kaczynski, qui contestaient le nouveau système de vote à la double majorité au prétexte qu’il avantageait l’Allemagne, avaient obtenu en juin dernier d’en reporter l’application jusqu’en 2017. Hier la ministre polonaise des Affaires étrangères, Anna Fotyga, s’est dite dès son arrivée « généralement satisfaite » de l’accord trouvé fin juin mais a encore dit vouloir en « clarifier » certains aspects, sans préciser lesquels. Sans doute une façon d’accepter le laborieux compromis sans trop mécontenter le parti conservateur anti-européen Droit et Justice (PiS), membre de la coalition gouvernementale à Varsovie. En revanche la Pologne a indiqué qu’elle envisageait, de rejeter comme juridiquement contraignante la charte des droits fondamentaux (articles sur les droits politiques et sociaux). Et il sera effectivement difficile de refuser à la Pologne la dérogation accordée au Royaume-Uni.


L’exigence d’un référendum

Marie-George Buffet, secrétaire nationale du Parti communiste : « Il faut une consultation populaire et une campagne d’explication »

Il faut bien sûr un nouveau référendum. On sait bien, aujourd’hui, que les décisions prises au niveau de l’Union européenne concernent la vie quotidienne des Françaises et des Français comme celle des autres peuples d’Europe. Beaucoup de ces décisions portent atteinte aux droits démocratiques, mais aussi aux services publics, aux droits sociaux. On ne peut donc pas ratifier un nouveau traité, fût-il « mini », sans consultation populaire en France et dans les autres pays de l’Union européenne.

Il faut donc se battre pour cette consultation populaire. Dans le même temps, comme cela fut fait, en 2005, sur le traité constitutionnel européen, il faut expliquer aux citoyennes et aux citoyens le contenu de ce mini-traité, sur lequel de nombreux mensonges ont été dits. On l’a présenté comme une réponse au « non » des Français. C’est faux. C’est un texte qui laisse en l’état le principe de « concurrence libre et non faussée », la marchandisation tous azimuts. Cette campagne d’explication est indispensable, pour mobiliser contre ce mauvais coup. C’est vrai que Nicolas Sarkozy avait annoncé la couleur, pendant la campagne, en se prononçant en faveur d’une ratification parlementaire. Mais cela ne clôt pas, à mes yeux, le débat. Cela n’efface pas le fait qu’il existe en France une opposition, des hommes et des femmes qui veulent être en maîtrise de la construction européenne, qui veulent changer l’orientation de l’Europe. L’opposition existe dans ce pays. Elle doit se manifester sur ce sujet.

Olivier Besancenot, porte-parole de la LCR : « Il faut une rupture avec les traités existants »

Un référendum, c’est le minimum. C’est la meilleure garantie pour ne pas voir revenir par la petite fenêtre ce que les électeurs ont sorti par la grande porte lors du référendum de 2005. Cette conférence intergouvernementale n’est pas davantage mandatée que la convention Giscard pour rédiger un document fondateur pour l’Europe. Nous sommes face au même déficit démocratique.

Depuis le début, à la LCR, nous sommes favorables, avec d’autres, à l’élection d’une assemblée constituante européenne. C’est la seule voie pour aboutir à l’élaboration d’une constitution pour et par les peuples européens. Des pays membres, voire des pays candidats, pourraient, sur la base du suffrage universel, envoyer des délégations qui formeraient une assemblée dont le seul but serait d’élaborer la constitution d’une autre Europe, sociale et démocratique. Cela implique la rupture avec les traités existants.

Pour l’instant, le seul mandat légitime est celui donné par les électeurs le 29 mai 2005. Ils ont clairement exprimé leur refus de ce traité constitutionnel, qui n’était ni social, ni démocratique. Jamais Sarkozy n’a eu de mandat pour le faire repasser en douce. Je pense que l’heure est donc à la riposte et à la vigilance. Du coup, la LCR, le Parti communiste et d’autres forces ont une responsabilité particulière pour faire en sorte que les forces qui s’étaient rassemblées au moment du « non » à la constitution européenne se fassent de nouveau entendre aujourd’hui. Pour faire apparaître, sur ce terrain, une résistance politique à Nicolas Sarkozy.

Cécile Duflot,secrétaire nationale des Verts : « Un référendum le même jour, dans tous les pays »

La position des Verts est très claire : oui, il faut un référendum sur le nouveau traité européen en discussion actuellement. Dans le cas contraire, on donnerait le sentiment d’un tour de passe-passe, de vouloir faire adopter par le Parlement un texte qui, même revu, aurait été refusé, auparavant, par une majorité de Français. L’argument de Nicolas Sarkozy consistant à dire que la ratification parlementaire était inscrite à son programme n’est pas recevable. Une telle décision ne peut appartenir au seul président. Ce doit être une décision de l’ensemble des citoyens français. N’oublions pas que le « non » de 2005 au traité constitutionnel européen a exprimé le refus d’une Europe construite loin des citoyens. Les tenir une fois de plus à l’écart accentuerait encore ce sentiment.

Le texte discuté aujourd’hui est un traité de plus, un traité technique. Or les Verts sont très attachés à l’existence d’une véritable constitution européenne. Notre objectif principal est de doter l’Europe d’une constitution qui puisse créer un espace politique et une volonté commune, partagée par l’ensemble des citoyens européens. Mais pour nous, une constitution ne peut pas être un texte qui prenne parti politiquement. Ce doit être un texte qui organise le fonctionnement de l’Union. Cette constitution devrait être adoptée par un référendum qui aurait lieu le même jour dans tous les pays. Justement pour concrétiser cette construction d’une Europe des citoyens.

Propos recueillis par R. M.

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